Le décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec

Le décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec résulte d’une convention collective intervenue entre la Corporation des entrepreneurs en entretien ménager de Québec et l’Union des employés de service, section locale 800.

Le gouvernement a accepté d’étendre cette convention collective à tous les employeurs et salariés de l’industrie de l’entretien ménager sur une importante partie de la province.

Comme toute convention collective, le décret prévoit des conditions de travail minimales qu’un employeur doit accorder à ses salariés et contribue ainsi à réduire la concurrence déloyale en interdisant de payer des salaires et d’accorder des conditions de travail moindre que celles prévues au décret.

Les clauses du décret sont d’ordre public et, par conséquent, on ne peut y contrevenir, sauf si l’on veut convenir d’une rémunération plus élevée

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Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec Chapitre D-2, r. 16

Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2, a. 2 et 6).

ATTENDU QUE, conformément à la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2), les parties contractantes ci-après mentionnées ont présenté au ministre du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu une requête à l’effet de rendre obligatoire la convention collective de travail intervenue entre: d’une part: La Corporation des entrepreneurs en entretien ménager de Québec; et, d’autre part:

L’Union des employés de service, section locale 800; pour les employeurs et les salariés des emplois visés suivant les conditions décrites à la Gazette officielle du Québec du 28 septembre 1968;

1.00

Interprétation

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2.00

Champ d’application

Champ d’application - Consulter le décret

3.00

Durée du travail

Durée du travail - Consulter le décret

Sections les plus
consultées

4.00

Heures supplémentaires et rémunération minimale

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5.00

Salaires

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7.00

Congés annuels payés

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Sections secondaires

6.00

Jours chômés et payés

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7.00

Congés annuels payés

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8.00

Congés pour maladie, accident, obligations familiales et raisons personnelles

Congés pour maladie, accident, obligations familiales et raisons personnelles - Consulter le décret

9.00

Repos et les congés divers

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10.00

Congés de maternité

Congés de maternité - Consulter le décret

11.00

Avis de cessation d’emploi ou de mise à pied

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12..00

Durée

Durée - Consulter le décret

12.1.00

Dispositions diverses

Dispositions diverses - Consulter le décret

12.00

Uniformes et accessoires

Uniformes et accessoires - Consulter le décret

13.00

Durée

Durée - Consulter le décret

Régions desservies

Région 01

Municipalité régionale de comté de Kamouraska
Kamouraska, La Pocatière, Mont-Carmel, Rivière-Ouelle, Saint-Alexandre-de-Kamouraska, Saint-André, Saint-Bruno-de-Kamouraska, Saint-Denis, Sainte-Anne-de-la-Pocatière, Sainte-Hélène, Saint-Gabriel-Lalemant, Saint-Germain, Saint-Joseph-de-Kamouraska, Saint-Onésime-d’Ixworth, Saint-Pacôme, Saint-Pascal, Saint-Philippe-de-Néri.

Municipalité régionale de comté de La Matapédia
Albertville, Amqui, Causapscal, Lac-au-Saumon, Saint-Alexandre-des-Lacs, Saint-Cléophas, Saint-Damase, Sainte-Florence, Sainte-Irène, Saint-Léon-le-Grand, Sainte-Marguerite, Saint-Moïse, Saint-Noël, Saint-Tharcisius, Saint-Vianney, Saint-Zénon-du-Lac-Humqui, Sayabec, Val-Brillant.

Municipalité régionale de comté de La Mitis
Grand-Métis, La Rédemption, Les Hauteurs, Métis-sur-Mer, Mont-Joli, Padoue, Price, Sainte-Angèle-de-Mérici, Saint-Charles-Garnier, Saint-Donat, Sainte-Flavie, Saint-Gabriel-de-Rimouski, Sainte-Jeanne-d’Arc, Saint-Joseph-de-Lepage, Sainte-Luce, Saint-Octave-de-Métis.

Municipalité régionale de comté des Basques
Notre-Dame-des-Neiges, Saint-Clément, Saint-Éloi, Sainte-Françoise, Saint-Guy, Saint-Jean-de-Dieu, Saint-Mathieu-de-Rioux, Saint-Médard, Sainte-Rita, Saint-Simon, Trois-Pistoles.

Municipalité régionale de comté de Matane
Baie-des-Sables, Grosses-Roches, Les Méchins, Matane, Saint-Adelme, Sainte-Félicité, Saint-Jean-de-Cherbourg, Saint-Léandre, Sainte-Paule, Saint-René-de-Matane, Saint-Ulric.

Municipalité régionale de comté de Rimouski-Neigette
Esprit-Saint, La Trinité-des-Monts, Le Bic, Rimouski, Saint-Anaclet-de-Lessard, Saint-Eugène-de-Ladrière, Saint-Fabien, Saint-Marcellin, Saint-Narcisse-de-Rimouski, Saint-Valérien.

Municipalité régionale de comté de Rivière-du-Loup
Cacouna, L’Isle-Verte, Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, Notre-Dame-du-Portage, Rivière-du-Loup, Saint-Antonin, Saint-Arsène, Saint-Cyprien, Saint-Épiphane, Saint-François-Xavier-de-Viger, Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup, Saint-Modeste, Saint-Paul-de-la-Croix.

Municipalité régionale de comté de Témiscouata
Auclair, Biencourt, Cabano, Dégelis, Lac-des-Aigles, Lejeune, Notre-Dame-du-Lac, Packington, Pohénégamook, Rivière-Bleue, Saint-Athanase, Saint-Elzéar-de-Témiscouata, Saint-Eusèbe, Saint-Honoré-de-Témiscouata, Saint-Jean-de-la-Lande, Saint-Juste-du-Lac, Saint-Louis-du-Ha! Ha!, Saint-Marc-du-Lac-Long, Saint-Michel-du-Squatec, Saint-Pierre-de-Lamy.

Région 02

Région 03

Région 04

Région 05

Région 08

Région 09

Région 10

Région 11

Région 12

Municipalité régionale de comté de Beauce-Sartigan
Lac-Poulin, La Guadeloupe, Notre-Dame-des-Pins, Saint-Benoît-Labre, Saint-Côme-Linière, Saint-Éphrem-de-Beauce, Saint-Évariste-de-Forsyth, Saint-Gédéon-de-Beauce, Saint-Georges, Saint-Hilaire-de-Dorset, Saint-Honoré-de-Shenley, Saint-Martin, Saint-Philibert, Saint-René, Saint-Simon-les-Mines, Saint-Théophile.

Municipalité régionale de comté de Bellechasse
Armagh, Beaumont, Honfl eur, La Durantaye, Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland, Saint-Anselme, Saint-Charles-de-Bellechasse, Saint-Damien-de-Buckland, Sainte-Claire, Saint-Gervais, Saint-Henri, Saint-Lazare-de-Bellechasse, Saint-Léon-de-Standon, Saint-Malachie, Saint-Michel-de-Bellechasse, Saint-Nazaire-de-Dorchester, Saint-Nérée, Saint-Philémon, Saint-Raphaël, Saint-Vallier.

Municipalité régionale de comté des Appalaches
Adstock, Beaulac-Garthby, ville et paroisse de Disraeli, East-Broughton, Irlande, Kinnear’s Mills, Sacré-Cœur-de-Jésus, Saint-Adrien-d’Irlande, Sainte-Clotilde-de-Beauce, Saint-Fortunat, Saint-Jacques-de-Leeds, Saint-Jacques-le-Majeur-de-Wolfestown, Saint-Jean-de-Brébeuf, Saint-Joseph-de-Coleraine, Saint-Julien, Saint-Pierre-de-Broughton, Sainte-Praxède, Thetford-Mines.

Municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce
Frampton, Saint-Bernard, Saint-Elzéar, Sainte-Hénédine, Saint-Isidore, Sainte-Marguerite, Sainte-Marie, Saints-Anges, Scott, Vallée-Jonction.

Municipalité régionale de comté des Etchemins
Lac-Etchemin, Sainte-Aurélie, Saint-Benjamin, Saint-Camille-de-Lellis, Saint-Cyprien, Sainte-Justine, Saint-Louis-de-Gonzague, Saint-Luc-de-Bellechasse, Saint-Magloire, Saint-Prosper, Sainte-Rose-de-Watford, Sainte-Sabine, Saint-Zacharie.

Municipalité régionale de comté de L’Islet
L’Islet, Saint-Adalbert, Saint-Aubert, Saint-Cyrille-de-Lessard, Saint-Damase-de-L’Islet, Sainte-Félicité, Saint-Jean-Port-Joli, Sainte-Louise, Sainte-Perpétue, Saint-Marcel, Saint-Omer, Saint-Pamphile, Saint-Roch-des-Aulnaies, Tourville.

Municipalité régionale de comté de Lotbinière
Dosquet, Laurier-Station, Leclercville, Lotbinière, Notre-Dame-du-Sacré-Cœur-d’Issoudun, Saint-Agapit, Sainte-Agathe-de-Lotbinière, Saint-Antoine-de-Tilly, Saint-Apollinaire, Sainte-Croix, Saint-Édouard-de-Lotbinière, Saint-Flavien, Saint-Gilles, Saint-Janvier- de-Joly, Saint-Narcisse-de-Beaurivage, Saint-Patrice-de-Beaurivage, Saint-Sylvestre, Val-Alain.

Municipalité régionale de comté de Montmagny
Berthier-sur-Mer, Cap-Saint-Ignace, Lac-Frontière, Montmagny, Notre-Dame-du-Rosaire, Saint-Antoine-de-l’Isle-aux-Grues, Sainte-Apolline-de-Patton, Sainte-Euphémie-sur-Rivière-du-Sud, Saint-Fabien-de-Panet, Saint-François-de-la-Rivière-du-Sud, Saint-Just-de-Bretenières, Sainte-Lucie-de-Beauregard, Saint-Paul-de-Montminy, Saint-Pierre-de-la-Rivière-du-Sud.

Municipalité régionale de comté de Robert-Cliche
Beauceville, Saint-Alfred, Saint-Frédéric, Saint-Joseph-de-Beauce, Saint-Joseph-des-Érables, Saint-Jules, Saint-Odilon-de-Cranbourne, Saint-Séverin, Saint-Victor,
Tring-Jonction.

Région 17

Annexe de l’éditeur
complément d’information

La présente annexe regroupe des extraits de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2) touchant particulièrement le personnel d’entretien d’édifices publics.

Extraits

[…]

12. Il est interdit de payer un salaire inférieur à celui que fi xe le décret. Malgré toute stipulation ou entente à l’effet contraire et sans qu’il soit nécessaire d’en demander la nullité, le salarié a droit de recevoir le salaire fixé par le décret. S. R. 1964, c. 143, a. 12; 1984, c. 45, a. 12.

[…]

14. Tout employeur professionnel ou tout entrepreneur qui contracte avec un sous-entrepreneur ou sous-traitant, directement ou par intermédiaire, est solidairement responsable avec ce sous-entrepreneur ou sous-traitant et tout intermédiaire, des obligations pécuniaires fixées par la présente loi, un règlement ou un décret et des prélèvements dus à un comité.

Cette solidarité prend fi n six mois après la fi n des travaux exécutés par ce sous-entrepreneur ou ce sous-traitant, à moins que le salarié n’ait déposé, auprès du comité, une plainte relative à son salaire, qu’une action civile n’ait été intentée, ou qu’un avis n’ait été transmis par le comité suivant l’article 28.1 avant l’expiration de ce délai.

S. R. 1964, c. 143, a. 14; 1996, c. 71, a. 14.

[…]

30. Tout employeur qui, sans raison valable, dont la preuve lui incombe, congédie, suspend ou déplace un salarié,

a) à l’occasion d’un renseignement fourni aux représentants d’un comité et ayant trait à une convention, à un décret, à un règlement ou à une infraction aux dispositions de la présente loi,

b) à l’occasion d’une plainte, d’une dénonciation ou d’un constat d’infraction à ce sujet ou d’un témoignage dans une poursuite ou requête s’y rapportant,

c) dans l’intention de le réengager à un emploi inférieur et d’éluder ainsi les dispositions du décret en payant un salaire moindre,—
commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 500 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 500 $ à 3 000 $.

S. R. 1964, c. 143, a. 39; 1984, c. 45, a. 22; 1990, c. 4, a. 371; 1992, c. 61, a. 256. […]

[…]

31. Tout salarié congédié en violation de l’article 30, ou dans le but de l’obliger à accepter une classifi cation comportant un salaire moindre que celui qu’il reçoit, a droit de réclamer de celui qui l’employait, trois mois de salaire, à titre de dommages-intérêts punitifs. La preuve que le salarié n’est pas dans les conditions prévues pour réclamer ce droit incombe à celui qui l’employait.

S. R. 1964, c. 143, a. 40; 1984, c. 45, a. 23; 1996, c. 71, a. 28.

[…]

33. Tout employeur professionnel qui ne tient pas le système d’enregistrement, le registre ou la liste de paye obligatoires, tout employeur ou salarié qui refuse ou néglige de fournir aux représentants d’un comité les renseignements prévus au paragraphe e de l’article 22, en la manière y prescrite, ou ne leur accorde pas sur demande, ou retarde à leur accorder, l’accès au lieu du travail, au registre, au système d’enregistrement ou à la liste de paye ou autres documents, tel que prévu audit paragraphe, ou moleste, ou incommode, ou injurie lesdits représentants dans l’exercice de leurs fonctions, ou autrement met obstacle à tel exercice,—
commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 500 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 500 $ à 3 000 $.

S. R. 1964, c. 143, a. 42; 1984, c. 45, a. 24; 1990, c. 4, a. 372.

34. Quiconque, sciemment, détruit, altère ou falsiﬁe un registre, une liste de paye, le système d’enregistrement ou un document ayant trait à l’application d’un décret, transmet sciemment quelque renseignement ou rapport faux ou inexact, ou attribue à l’emploi d’un salarié une fausse désignation pour payer un salaire inférieur, commet une infraction et est passible d’une amende de pas moins de 200 $ mais n’excédant pas 500 $ pour la première infraction, et d’une amende de pas moins de 500 $ mais n’excédant pas 3 000 $ pour toute récidive.

S. R. 1964, c. 143, a. 43; 1984, c. 45, a. 25; 1990, c. 4, a. 377.

[…]

36. Quiconque, au moyen d’avantages ayant une valeur pécuniaire, accorde ou accepte une remise en réduction du salaire rendu obligatoire, ou participe à une semblable remise, commet une infraction et est passible d’une amende de 50 $ à 200 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 200 $ à 500 $.

S. R. 1964, c. 143, a. 45; 1984, c. 45, a. 27; 1990, c. 4, a. 374.

[…]

38. Quiconque viole un décret, un règlement rendu obligatoire ou une disposition de la présente loi, dans un cas non prévu aux articles précédents, commet une infraction et est passible d’une amende de 50 $ à 200 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 200 $ à 500 $.

S. R. 1964, c. 143, a. 47; 1984, c. 45, a. 28; 1990, c. 4, a. 375; 1996, c. 71, a. 31.

[…]

45. Après la réception d’une réclamation du comité, un employeur professionnel ne peut acquitter valablement les sommes faisant l’objet de cette réclamation qu’en en faisant remise au comité.
La somme due au salarié porte intérêt, à compter de la réclamation, au taux ﬁxé en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration ﬁscale (chapitre A-6.002).

S. R. 1964, c. 143, a. 54; 1996, c. 71, a. 34; 2010, c. 31, a. 175.

[…]

Loi sur les décrets de convention collective
(L.R.Q., c. D-2, a. 22, par. i)
Gazette oﬃcielle du Québec
26 décembre 1985, 117e année, n° 56, p. 6992

1. Le présent règlement s’applique aux personnes assujetties au Décret sur le personnel d’entretien d’édiﬁces publics de la région de Québec (R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40).

2. L’employeur professionnel doit verser au Comité paritaire de l’entretien d’édiﬁces publics de la région de Québec une somme équivalant à 0.50 % de sa liste de paie pour les salariés assujettis au décret.

3. Le salarié doit verser au comité paritaire une somme équivalant à 0.50 % de sa rémunération.

4. L’employeur professionnel doit percevoir, à chaque période de paie, au nom du comité paritaire, le prélève-ment imposé à ses salariés au moyen d’une retenue sur le salaire de ces derniers.

L’employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu’il produit son rapport mensuel au comité paritaire.
5. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986.

Avis d’approbation de règlements spéciaux

19 avril 1969, 101e année, n° 16, p. 2347

L’honorable Maurice Bellemare, ministre du Travail et de la Main-d’œuvre, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q. 1964, chapitre 143), que, par l’arrêté en conseil numéro 1026 du 2 avril 1969, les règlements spéciaux suivants adoptés par le Comité paritaire de l’Entretien d’édiﬁces publics région de Québec, constitué pour assurer l’observance du décret numéro 385 du 14 février 1069, ont été approuvés et ajoutés à la constitution et aux règlements généraux dudit comité paritaire, déjà approuvés par l’arrêté en conseil numéro 712 du 19 mars 1969 :

« 20. Tenue du registre : Conformément au para-graphe « g » de l’article 20 de la Loi, le comité paritaire rend obligatoire pour tout employeur professionnel régi par le décret numéro 385 du 14 février 1969 et ses modiﬁcations ultérieures, la tenue d’un registre où sont indiqués les nom, prénoms et adresse de chaque salarié à son emploi, sa qualiﬁcation ou classiﬁcation, l’heure précise à laquelle le travail a été commencé, a été interrompu, repris et achevé chaque jour, la nature de tel travail et le salaire payé, avec mention du mode et de l’époque de paiement, ainsi que tous autres renseignements jugés utiles à l’application du décret.

21. Rapport mensuel : Conformément au para-graphe « h » de l’article 20 de la Loi, le Comité paritaire oblige tout employeur professionnel régi par le décret numéro 385 du 14 février 1969 et ses modiﬁ cations ultérieures, à lui transmettre un rapport mensuel par écrit, signé par lui-même ou par une personne responsable à son emploi, sur lequel doivent être indiqués les nom, prénoms et adresse de chaque salarié à son emploi, sa qualiﬁcation ou classiﬁcation, le nombre d’heures de travail régulières ou supplémentaires eﬀectuées chaque semaine, la nature de ce travail et le salaire payé. Ledit rapport doit être transmis au comité paritaire le ou avant le 15 de chaque mois et doit couvrir le mois précédent. L’employeur pro-fessionnel peut obtenir du comité paritaire les formules nécessaires pour la préparation dudit rapport.
Le sous-ministre du Travail et de la Main-d’œuvre,

Ministère du Travail et de la Main-d’œuvre,

Québec, le 19 avril 1969

ANNEXE DE L’ÉDITEUR COMPLÉMENT D’INFORMATION

La présente annexe regroupe des extraits de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).

Extraits

[…]

79.1. Un salarié peut s’absenter du travail pendant une période d’au plus 26 semaines sur une période de 12 mois pour cause de maladie, de don d’organes ou de tissus à des ﬁns de greﬀe, d’accident, de violence conjugale ou d e violence à caractère sexuel dont il a été victime.

Un salarié peut toutefois s’absenter du travail pendant une période d’au plus 104 semaines s’il subit un préjudice corporel grave à l’occasion ou résultant directement d’un acte criminel le rendant incapable d’occuper son poste habituel. En ce cas, la période d’absence débute au plus tôt à la date à laquelle l’acte criminel a été commis ou, le cas échéant, à l’expiration de la période prévue au premier alinéa, et se termine au plus tard 104 semaines après la commission de l’acte criminel.

Toutefois, le présent article ne s’applique pas s’il s’agit d’une lésion professionnelle au sens de la Loi sur les acci-dents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).

2002, c. 80, a. 27; 2007, c. 36, a. 5; 2010, c. 38, a. 7; 2018, c. 21, a. 17.

[…]

79.7. Un salarié peut s’absenter du travail pendant 10 journées par année pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé d’un parent ou d’une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant, tel qu’attesté par un professionnel œuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions (chapitre C-26).

Ce congé peut être fractionné en journées. Une journée peut aussi être fractionnée si l’employeur y consent.
L’employeur peut demander au salarié, si les circonstances le justiﬁent eu égard notamment à la durée de l’absence, de lui fournir un document attestant des motifs de cette absence.

Le salarié doit aviser l’employeur de son absence le plus tôt possible et prendre les moyens raisonnables à sa disposition pour limiter la prise et la durée du congé.

Les deux premières journées prises annuellement sont rémunérées selon la formule de calcul prévue à l’article 62 avec les ajustements requis en cas de fractionnement. Ce droit à des journées rémunérées naît dès que le salarié justiﬁ e de trois mois de service continu, même s’il s’est absenté auparavant.

2002, c. 80, a. 29; 2018, c. 21, a. 21.

[…]

79.11. Un salarié peut s’absenter du travail pendant une période d’au plus 104 semaines si son conjoint, son père, sa mère ou son enfant majeur décède par suicide.
2007, c. 36, a. 11; 2018, c. 21, a. 26.

79.12. Un salarié peut s’absenter du travail pendant une période d’au plus 104 semaines si le décès de son conjoint ou de son enfant majeur se produit à l’occasion ou résulte directement d’un acte criminel.
2007, c. 36, a. 11; 2018, c. 21, a. 27.

[…]

79.15. La période d’absence prévue aux articles 79.9 à 79.12 débute au plus tôt à la date à laquelle l’acte criminel ayant causé le préjudice corporel grave a été commis ou à la date du décès ou de la disparition et se termine au plus tard 104 semaines après cette date. Si l’employeur y consent, le salarié peut toutefois, au cours de la période d’absence, reprendre son travail à temps partiel ou de manière intermittente.

Toutefois, si, au cours de cette période de 104 semaines, un nouvel événement survient à l’égard du même enfant et qu’il donne droit à une nouvelle période d’absence, la période maximale d’absence pour ces deux événements ne peut dépasser 104 semaines à compter de la date du premier événement.
2007, c. 36, a. 11; 2018, c. 21, a. 29.

[…]

Chapitre D-2

Loi sur les décrets de
convention collective

À jour au 30 novembre 2024
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Interprétation

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Articles 2 à 8

Extension juridique

Extension juridique - Consulter le décret

Articles 9 à 15

Effets du décret

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Articles 16 à 25

Le Comité paritaire: ses droits, privilèges et obligations

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Articles 25.1 à 26

Vérification et enquête

Vérification et enquête - Consulter le décret

Article 26.1

Mesures correctives

Mesures correctives - Consulter le décret

Articles 26.2 à 27

Administration provisoire

Administration provisoire - Consulter le décret

Articles 28 à 28.1

Exercice des réclamations

Exercice des réclamations - Consulter le décret

Article 28.2

Frais, droits, honoraires exigibles

Frais, droits, honoraires exigibles - Consulter le décret

Articles 29 à 39.1

Dispositions générales et pénales

Dispositions générales et pénales - Consulter le décret

Articles 40 à 42

La preuve

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Articles 43 à 54

Procédure

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