8.00 CONGÉS POUR MALADIE, ACCIDENT, OBLIGATIONS FAMILIALES ET RAISONS PERSONNELLES.

8.01. Le salarié habituel acquiert un crédit d’heures pour congés équivalent à 2.31% des heures payées, incluant les congés annuels, les jours fériés, les congés pour cause de maladie, d’accident, pour obligations familiales ou des raisons personnelles ainsi que les heures supplémentaires pour chaque mois de service chez son employeur.  Le crédit d’heures est calculé en nombre d’heures à la fin de chaque mois de service.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 8.01; D. 2280-84, a. 1; D. 1808-92, a. 15; D. 1038-2005, a. 3; D. 988-2012, a. 21.

8.02. (Périmé).

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 8.02.

8.03. Le 31 octobre de chaque année, l’employeur établit le total de congés accumulés de chaque salarié.

L’employeur paie au salarié l’excédant de 2% du crédit d’heures de congés accumulés, et ce, au plus tard le 10 décembre de chaque année, au taux horaire courant du salarié.

Les crédits de congés accumulés qui n’ont pas été rémunérés en vertu du deuxième alinéa sont cumulatifs d’année en année.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 8.03; D. 2280-84, a. 2; D. 1808-92, a. 16; D. 99-96, a. 6; D. 1381-99, a. 7; D. 1038-2005, a. 4; D. 988-2012, a. 22.

8.03.1.L’employeur paie, à l’exception d’une démission ou d’un congédiement, la totalité des crédits d’heures de congés accumulés par le salarié.

  1. Dont le lien d’emploi est rompu en raison d’une mise à pied de plus de 13 mois.
  2. Ayant subi une mise à pied sans aucune possibilité d’occuper un emploi dans un rayon situé à plus de 35 kilomètres de son domicile.
  3. Quittant son emploi pour la retraite.

D. 988-2012, a. 23.

8.04. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 8.04; D. 2280-84, a. 3.

8.05. Le congé de maladie avec salaire s’applique à compter de la première journée de maladie.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 8.05; D. 2280-84, a. 4; D. 1808-92, a. 15.

8.06. Pour avoir droit au paiement d’un jour d’absence pour maladie, le salarié doit aviser son employeur de cette absence dès le premier jour de son absence, à moins d’en être empêché par des circonstances hors de son contrôle.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 8.06; D. 2280-84, a. 4.

8.07. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 8.07; D. 1808-92, a. 17.

8.08. Un salarié peut utiliser ses jours de congés accumulés, sur approbation de l’employeur, pour combler un manque de travail occasionné par une panne électrique ou un incendie survenant au lieu de travail du salarié.

D. 1808-92, a. 18.

8.09. Le salarié qui justifie de 3 mois de service continu peut s’absente du travail pendant une période d’au plus 26 semaines sur une période de 12 mois pour l’un des motifs prévus à l’article 79.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), notamment pour cause de maladie, d’accident ou s’il est victime de violence conjugale ou à caractère sexuel.

Le premier alinéa ne s’applique pas à un accident couvert par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).

Le salarié doit aviser l’employeur le plus tôt possible de son absence et des motifs de celle-ci. L’employeur peut demander au salarié, si les circonstances le justifient eu égard notamment à la durée de l’absence ou au caractère répétitif de celle-ci, de lui fournir un document attestant ces motifs.

8.10. Le salarié qui justifie de 3 mois de service continu peut s’absenter du travail pendant 10 journées par année pour obligations familiales, conformément à l’article 79.7 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).

Ce congé peut être fractionné en journées.  Une journée peut aussi être fractionnée si l’employeur y consent.

Le salarié doit aviser l’employeur de son absence le plus tôt possible et prendre les moyens raisonnables à sa disposition pour limiter la prise et la durée du congé.

8.11. Les deux premières journées de congé prises annuellement par un salarié à l’essai qui justifie de 3mois de service continu pour l’un des motifs prévus aux articles 8.09 ou 8.10 sont rémunérées selon la formule suivante : 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires.

Le salaire payé sera débité des crédits d’heures pour congés accumulés du salarié.  Si les crédits sont insuffisants ou à zéro, le salarié les rembourse à même ses crédits subséquents d’heures pour congés accumulés.

8.12. Au 1er janvier de chaque année, le salarié habituel justifiant de 3 mois de service continu n’ayant pas de crédits d’heures de congés accumulés et qui doit s’absenter pour l’un des motifs prévus aux articles 8.09 ou 8.10 sera rémunéré par l’employeur pour les 2 premières journées d’absence prise pour l’un ou l’autre de ces motifs, selon la formule de calcul prévue à l’article 8.11.