Loi sur les décrets de convention collective

(chapitre D-2, a. 2 et 6)

ATTENDU QUE, conformément à la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2), les parties contractantes ci-après mentionnées ont présenté au ministre du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu une requête à l’effet de rendre obligatoire la convention collective de travail intervenue entre:

d’une part:

La Corporation des entrepreneurs en entretien ménager de Québec;

et, d’autre part:

L’Union des employés de service, section locale 800;

pour les employeurs et les salariés des emplois visés suivant les conditions décrites à la Gazette officielle du Québec du 28 septembre 1968;

ATTENDU QUE cette convention a acquis une signification et une importance prépondérantes pour l’établissement des conditions de travail dans les emplois visés et dans le champ d’application territorial indiqué dans cette requête;

ATTENDU QUE la Loi a été dûment suivie en ce qui touche la publication des avis;

ATTENDU QUE les objections formulées ont été appréciées conformément à la Loi;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la proposition du ministre du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du Revenu:

QUE cette requête soit acceptée conformément à la Loi sur les décrets de convention collective, avec toutefois, les nouvelles dispositions suivantes tenant lieu des conditions décrites à la Gazette officielle du Québec du 28 septembre 1968.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40; D. 1755-87, a. 1; D. 1629-91, a. 1; D. 1808-92, a. 1; D. 988-2012, a. 1.