8.00 Congé de maladie

8.01. Le salarié habituel acquiert un crédit d’heures de maladie égal à 2,31% des heures payées incluant le congé annuel, les jours fériés, les congés de maladie et les heures supplémentaires, pour chaque mois de service chez son employeur. Le crédit d’heures de maladie est calculé en nombre d’heures à la fin de chaque mois de service.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 8.01; D. 2280-84, a. 1; D. 1808-92, a. 15; D. 1038-2005, a. 3; D. 988-2012, a. 21.

8.02. (Périmé).

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 8.02.

8.03. Le 31 octobre de chaque année, l’employeur établit le total des crédits d’heures de maladie de chaque salarié.

L’employeur paie au salarié l’excédant de 2% du crédit d’heures de maladie accumulé, et ce, au plus tard le 10 décembre de chaque année, au taux horaire courant du salarié.

Les crédits d’heures de maladie qui n’ont pas été rémunérés en vertu du deuxième alinéa sont cumulatifs d’année en année.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 8.03; D. 2280-84, a. 2; D. 1808-92, a. 16; D. 99-96, a. 6; D. 1381-99, a. 7; D. 1038-2005, a. 4; D. 988-2012, a. 22.

8.03.1. L’employeur paie la totalité des crédits d’heures de maladie accumulés au salarié dont le lien d’emploi est rompu, à l’exception d’une démission ou d’un congédiement.

Un départ à la retraite ne peut être considéré comme une démission.

D. 988-2012, a. 23.

8.04. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 8.04; D. 2280-84, a. 3.

8.05. Le congé de maladie avec salaire s’applique à compter de la première journée de maladie.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 8.05; D. 2280-84, a. 4; D. 1808-92, a. 15.

8.06. Pour avoir droit au paiement d’un jour d’absence pour maladie, le salarié doit aviser son employeur de cette absence dès le premier jour de son absence, à moins d’en être empêché par des circonstances hors de son contrôle.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 8.06; D. 2280-84, a. 4.

8.07. Les jours de congé de maladie prévus à la présente section sont applicables également à une absence due à un accident qui n’est pas couvert par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 8.07; D. 1808-92, a. 17.

8.08. Les jours de congé de maladie prévus à la présente section sont applicables également, sur approbation de l’employeur, à un manque de travail occasionné par une panne électrique ou un incendie survenant au lieu de travail du salarié.

D. 1808-92, a. 18.