7.00 Congés annuels payés

7.01. La période de référence s’étend du 1er mai de l’année précédente au 30 avril de l’année en cours.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 7.01.

7.02. Le salarié qui, au terme de la période de référence, justifie de moins de 320 heures travaillées dans l’entreprise, a droit à un congé continu dont la durée est déterminée à raison d’un jour ouvrable pour chaque mois de service continu sans que la durée totale de ce congé excède 10 jours. L’indemnité afférente à ce congé est égale à 4% du salaire brut du salarié durant la période de référence.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 7.02; D. 592-89, a. 6; D. 1808-92, a. 10; D. 99-96, a. 4; D. 988-2012, a. 16.

7.02.1. Le salarié qui, au terme de la période de référence, justifie de 320 heures travaillées et plus dans l’entreprise, a droit à un congé continu dont la durée est déterminée à raison d’un jour et demi pour chaque mois de service continu sans que la durée totale de ce congé excède 15 jours. L’indemnité afférente à ce congé est égale à 6% du salaire brut du salarié durant la période de référence.

D. 592-89, a. 7; D. 1808-92, a. 10; D. 99-96, a. 4; D. 988-2012, a. 17.

7.03. Le salarié qui, au terme de la période de référence, justifie d’un an de service continu chez son employeur a droit à un congé annuel d’une durée de 3 semaines dont 2 semaines continues. L’indemnité afférente à ce congé est égale à 6% du salaire brut du salarié durant la période de référence.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 7.03; D. 1808-92, a. 10; D. 99-96, a. 4.

7.04. Le salarié qui, au terme de la période de référence, justifie de 10 ans de service continu, reçoit un congé annuel dont la durée est de 4 semaines. L’indemnité afférente à ce congé est égale à 8% du salaire brut du salarié durant la période de référence.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 7.04; D. 382-84, a. 3; D. 1808-92, a. 11; D. 99-96, a. 4.

7.05. Un salarié a le droit de connaître la date de son congé annuel au moins 4 semaines à l’avance.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 7.05.

7.06. Le salarié qui a droit à plus de 2 semaines de congé annuel peut, après en avoir fait la demande par écrit à l’employeur, renoncer à la partie de son congé qui excède 2 semaines. Dans ce cas, il doit recevoir son indemnité complète de congé annuel avant son départ en congé.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 7.06; D. 1808-92, a. 12; D. 99-96, a. 5; D. 988-2012, a. 18.

7.07. Si un salarié est absent du travail pour cause de maladie ou d’accident ou en raison d’un congé de maternité, de paternité ou parental durant la période de référence et que cette absence a pour effet de diminuer son indemnité de congé annuel, il a droit à une indemnité équivalente, selon le cas, à 2, 3 ou 4 fois la moyenne hebdomadaire du salaire gagné au cours de la période travaillée. Le salarié visé par l’article 7.02 et dont le congé annuel est inférieur à 2 semaines a droit à ce montant dans la proportion des jours de congé qu’il a accumulés.

Malgré le premier alinéa, l’indemnité de congé annuel ne peut excéder l’indemnité à laquelle le salarié aurait eu droit s’il n’avait pas été absent ou en congé pour un motif prévu au premier alinéa.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 7.07; D. 1808-92, a. 13; D. 988-2012, a. 19.

7.08. L’indemnité de congé annuel est versée à un salarié par virement bancaire ou au moyen d’un chèque séparé à la période de paie précédant le départ pour le congé.

Dans le cas où le salarié fractionne son congé annuel, il peut, s’il le désire, recevoir par virement bancaire ou au moyen d’un chèque séparé à chaque période de congé choisie, la rémunération à laquelle il a droit pour la durée de chacune de ces périodes.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 7.08; D. 1808-92, a. 14; D. 988-2012, a. 20.

7.09. Le congé annuel est exigible dans les 12 mois qui suivent la fin de l’année de référence.

Malgré le premier alinéa, l’employeur peut, à la demande du salarié, permettre que le congé annuel soit pris, en tout ou en partie, pendant l’année de référence.

En outre, si, à la fin des 12 mois qui suivent la fin d’une année de référence, le salarié est absent pour cause de maladie ou d’accident ou est absent ou en congé pour raisons familiales ou parentales, l’employeur peut, à la demande du salarié, reporter à l’année suivante le congé annuel. À défaut de reporter le congé annuel, l’employeur doit dès lors verser l’indemnité afférente au congé annuel à laquelle le salarié a droit.

Malgré toute stipulation à l’effet contraire dans une convention ou un contrat, une période d’assurance salaire, maladie ou invalidité interrompue par un congé pris conformément au premier alinéa se continue, s’il y a lieu, après ce congé, comme si elle n’avait pas été interrompue.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 7.09; D. 736-2005, a. 11.

7.10. Lorsque l’emploi d’un salarié prend fin, il touche l’indemnité afférente aux congés acquis avant le 1er mai précédent, s’ils n’ont pas été pris, en plus de l’indemnité qui lui est due pour la période écoulée depuis cette date.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 7.10.