6.00 Jours chômés et payés

6.01. Le 24 juin est un jour férié, chômé et payé, conformément à la Loi sur la fête nationale (chapitre F-1.1).

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 6.01; D. 1808-92, a. 8.

6.02. Le salarié ayant complété 320 heures travaillées dans l’entreprise a droit annuellement à 10 jours fériés, chômés et payés, choisis parmi les suivants: le 1 janvier, le 2 janvier ou le 31 décembre, le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, le lundi qui précède le 25 mai, le 1 juillet, la fête du Travail, l’Action de Grâces, le 25 décembre, le 24 ou le 26 décembre et un autre jour férié choisi par l’employeur, entre le 22 décembre et le 5 janvier.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 6.02; D. 382-84, a. 2; D. 1755-87, a. 4; D. 736-2005, a. 6; D. 988-2012, a. 9.

6.03. Un congé mobile payé, par année, est accordé pour le salarié qui a au moins 12 mois de service continu; ce congé mobile annuel est pris à une date convenue entre le salarié et l’employeur.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 6.03; D. 382-84, a. 2; D. 1755-87, a. 4.

6.04. Par entente mutuelle entre l’employeur et le salarié, l’observation d’un des jours chômés prévus aux articles 6.02 et 6.03, peut être reportée à un autre jour dans les 30 jours civils qui précèdent ou qui suivent ce jour.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 6.04.

6.05. L’indemnité afférente à chacun des jours chômés et payés prévus aux articles 6.02 et 6.03 est rémunérée de la façon suivante:

a) si le salarié travaille plus de 4 jours par semaine: l’indemnité est égale au montant auquel le salarié aurait eu droit s’il avait travaillé ce jour-là ou à un montant égal à 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé sans tenir compte des heures supplémentaires, selon la méthode la plus avantageuse pour le salarié;

b) si le salarié travaille 4 jours et moins par semaine: l’indemnité est égale à 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé sans tenir compte des heures supplémentaires.

Un salarié peut renoncer à prendre congé un jour chômé si le fait de travailler ce jour chômé n’engendre pas une majoration de salaire de 50%. Cette renonciation doit se faire par écrit.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 6.05; D. 736-2005, a. 7; D. 988-2012, a. 10.

6.06. Le salarié ayant complété 320 heures travaillées dans l’entreprise a droit à l’indemnité afférente aux jours chômés prévue à l’article 6.05, et ce, à la condition qu’il travaille ou qu’il soit disposé à travailler le jour ouvrable qui précède le jour chômé et le jour ouvrable suivant; cette condition ne s’applique pas lorsque l’absence du salarié est due à l’un des motifs suivants:

a) le salarié obtient l’autorisation préalable de s’absenter;

b) le salarié est mis à pied le jour ouvrable qui précède le jour chômé ou le jour ouvrable suivant;

c) le salarié est absent pour une raison valable.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 6.06; D. 1808-92, a. 9; D. 99-96, a. 3; D. 736-2005, a. 8; D. 988-2012, a. 11.

6.07. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 6.07; D. 736-2005, a. 9.

6.08. Lorsqu’un des jours chômés prévus aux articles 6.02 et 6.03 tombe un jour non ouvrable, l’observation en est reportée à un jour ouvrable compris dans les 30 jours civils qui précèdent ou qui suivent ce jour.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 6.08.

6.09. Lorsqu’un des jours chômés prévus aux articles 6.02 et 6.03 tombe durant le congé annuel d’un salarié, l’employeur verse à ce dernier l’indemnité afférente à laquelle il peut avoir droit ou ajoute une journée à son congé annuel.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 6.09.

6.10. Le salarié n’ayant pas complété 320 heures travaillées dans l’entreprise a droit aux jours fériés, chômés et payés suivants: le 1 janvier, le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, au choix de l’employeur, le lundi qui précède le 25 mai, le 1 juillet ou, si cette date tombe un dimanche, le 2 juillet, la fête du Travail, l’Action de Grâces, le 25 décembre.

D. 736-2005, a. 10; D. 988-2012, a. 12.

6.11. Pour chaque jour férié et chômé prévu à l’article 6.10, l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires.

D. 736-2005, a. 10.

6.12. Si un salarié n’ayant pas complété 320 heures travaillées dans l’entreprise doit travailler l’un des jours indiqués à l’article 6.10, l’employeur, en plus de verser au salarié occupé ce jour férié le salaire correspondant au travail effectué, doit lui verser l’indemnité prévue par l’article 6.11 ou lui accorder un congé compensatoire d’une journée. Dans ce cas, le congé doit être pris dans les 30 jours civils qui précèdent ou qui suivent ce jour.

D. 736-2005, a. 10; D. 988-2012, a. 13.

6.13. Si un salarié n’ayant pas complété 320 heures travaillées dans l’entreprise est en congé annuel l’un des jours fériés prévus par l’article 6.10, l’employeur doit lui verser l’indemnité prévue par l’article 6.11 ou lui accorder un congé compensatoire d’une journée à une date convenue entre l’employeur et l’intéressé ou fixée par une convention collective.

D. 736-2005, a. 10; D. 988-2012, a. 14.

6.14. Pour bénéficier d’un jour férié et chômé, un salarié n’ayant pas complété 320 heures travaillées dans l’entreprise ne doit pas s’être absenté du travail, sans l’autorisation de l’employeur ou sans une raison valable, le jour ouvrable qui précède ou qui suit ce jour.

D. 736-2005, a. 10; D. 988-2012, a. 15.