4.00 Heures supplémentaires et rémunération minimale

4.01. Les heures effectuées en plus des heures de la semaine normale de travail constituent des heures supplémentaires et entraînent une majoration de salaire de 50%.

Aux fins du calcul des heures supplémentaires, les congés annuels et les jours fériés, chômés et payés sont assimilés à des jours de travail.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 4.01; D. 988-2012, a. 5.

4.02. L’employeur ne peut obliger un salarié à effectuer des heures supplémentaires.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 4.02.

4.03. Lorsqu’il effectue au moins 12 heures de travail continues, le salarié est payé pour la période consacrée au repas, et cette période est assimilée aux heures de travail, aux fins du calcul des heures supplémentaires.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 4.03.

4.04. Le salarié qui se présente au travail au début de sa journée normale de travail et qui travaille moins de 3 heures consécutives, reçoit au moins un montant égal à 3 fois son salaire horaire, à moins d’avoir été avisé la veille de ne pas se présenter au travail.

Le salarié qui se présente au lieu du travail à la demande expresse de son employeur et qui travaille moins de 3 heures consécutives, a droit, hormis le cas de force majeure, à une indemnité égale à 3 heures de son salaire horaire habituel, sauf si l’application de l’article 4.01 lui assure un montant supérieur.

Le salarié qui, après avoir quitté les lieux du travail, est appelé à y retourner pour effectuer des heures supplémentaires, ne peut recevoir moins qu’un montant égal à 4,5 fois son salaire horaire.

Les 2 premiers alinéas ne s’appliquent pas lorsque la nature du travail ou les conditions d’exécution font en sorte que le travail est habituellement effectué en entier à l’intérieur d’une période de 3 heures.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 4.04; D. 1808-92, a. 4; D. 736-2005, a. 4.

4.05. (Remplacé).

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 4.05; D. 1808-92, a. 4; D. 736-2005, a. 4.