Présentation du décret

Télécharger le document

Le décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec résulte d’une convention collective intervenue entre la Corporation des entrepreneurs en entretien ménager de Québec et l’Union des employés de service, section locale 800. Le gouvernement a accepté d’étendre cette convention collective à tous les employeurs et salariés de l’industrie de l’entretien ménager sur une importante partie de la province.

Comme toute convention collective, le décret prévoit des conditions de travail minimales qu’un employeur doit accorder à ses salariés et contribue ainsi à réduire la concurrence déloyale en interdisant de payer des salaires et d’accorder des conditions de travail moindre que celles prévues au décret. Les clauses du décret sont d’ordre public et, par conséquent, on ne peut y contrevenir, sauf si l’on veut convenir d’une rémunération plus élevée.

Table des matières