9. Frais, droits, honoraires exigibles (Article 28.2)

Frais, droits, honoraires exigibles

1996, c. 71, a. 26.

28.2. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer dans quel cas et de qui, des frais, des droits ou des honoraires peuvent être exigés et en fixer les montants.

1996, c. 71, a. 26.