8. Exercice des réclamations (Articles 28 à 28.1)

Prescription. Fraude.

28. L’action civile résultant du décret ou de la présente loi se prescrit par un an à compter de chaque échéance. Au cas de fausse inscription dans le registre obligatoire, le système d’enregistrement ou la liste de paye, ou de remise clandestine, ou de toute autre fraude, la prescription ne court à l’encontre des recours du comité qu’à compter de la date où le comité a connu la fraude.

S. R. 1964, c. 143, a. 37; 1984, c. 45, a. 19.

Interruption de la prescription.

28.1. L’avis du comité expédié à l’employeur professionnel par courrier recommandé ou certifié à l’effet qu’il considère une plainte formulée en vertu de l’article 24 interrompt la prescription à l’égard de tous les salariés de celui-ci pour six mois à compter de sa mise à la poste.

Une demande d’arbitrage interrompt également la prescription à l’égard des salariés d’un employeur professionnel jusqu’à la décision finale de l’arbitre nommé en vertu de l’article 11.4.

1984, c. 45, a. 20; 1996, c. 71, a. 25.