3. Effets du décret (Articles 9 à 15)

9. Le décret peut contenir toute disposition:

1° déterminant la participation du comité au développement de stratégies industrielles dans le champ d’application du décret;

2° relative à la participation du comité au développement de la formation de la maind’oeuvre dans le champ d’application du décret.

S. R. 1964, c. 143, a. 9; 1969, c. 51, a. 59; 1969, c. 60, a. 12; 1990, c. 30, a. 32; 1996, c. 71, a. 10.

9.1. Un décret ne peut rendre obligatoire:

1° une disposition de la convention se rapportant aux activités, à l’administration ou au financement d’une association de salariés ou d’employeurs;

2° une hausse salariale applicable à un taux de salaire effectif plus élevé que le taux de salaire prévu à ce décret;

3° l’octroi d’un taux de salaire supérieur au taux du décret;

4° des prix minima à être chargés au public pour les services fournis.

1996, c. 71, a. 10.

9.2. Tout travail exécuté en plus des heures de la journée ou de la semaine normale de travail entraîne une majoration du salaire horaire effectivement payé à un salarié, à l’exclusion des primes établies sur une base horaire.

1996, c. 71, a. 10.

10. Le décret peut ordonner que certaines personnes ou associations soient traitées comme parties contractantes.

La partie contractante syndicale doit nécessairement être une association accréditée ou un regroupement d’associations accréditées.

S. R. 1964, c. 143, a. 10; 1968, c. 45, a. 61; 1984, c. 45, a. 11; 1996, c. 71, a. 10.

Dispositions d’ordre public.

11. Les dispositions du décret sont d’ordre public.

S. R. 1964, c. 143, a. 11; 1996, c. 71, a. 11.

11.1. Un double assujettissement ou un conflit de champs d’application peut faire l’objet d’une entente entre les comités et l’employeur professionnel concernés.

Il y a double assujettissement lorsque plus d’un décret est susceptible de s’appliquer alternativement aux mêmes salariés d’un employeur professionnel et ce, de façon continuelle.

Il y a conflit de champs d’application lorsque plus d’un décret est susceptible de s’appliquer simultanément aux mêmes salariés d’un employeur professionnel.

1996, c. 71, a. 12.

11.2. L’entente doit indiquer le décret qui s’applique aux salariés concernés de l’employeur professionnel et peut également contenir des dispositions visant à régler toute difficulté découlant de l’application du décret convenu.

Le comité chargé de l’application du décret convenu doit transmettre au ministre une copie de cette entente dans les trente jours suivants.

1996, c. 71, a. 12.

11.3. Un double assujettissement ou un conflit de champs d’application peut, à défaut d’entente, être déféré à un arbitre unique par une des parties concernées.

1996, c. 71, a. 12.

11.4. L’arbitre est choisi par les comités et l’employeur professionnel concernés ou, à défaut d’accord, nommé par le ministre.

L’arbitre nommé par le ministre est choisi sur la liste prévue à l’article 77 du Code du travail.

1996, c. 71, a. 12.

11.5. L’arbitre détermine le décret applicable aux salariés concernés. Pour rendre sa sentence, l’arbitre peut, sous réserve du troisième alinéa, tenir compte, entre autres, des ententes conclues et des sentences rendues dans des circonstances similaires.

À l’égard d’un double assujettissement, l’arbitre doit fonder sa sentence sur l’activité principale de l’entreprise de l’employeur professionnel au cours des douze mois précédant la demande d’arbitrage. Il peut, à cette fin, prendre en considération notamment, pour chaque secteur d’activités, les effectifs employés, le volume des produits ou des services et le chiffre d’affaires réalisé.

1996, c. 71, a. 12.

11.6. Dans l’exercice de ses fonctions l’arbitre peut:

1° interpréter et appliquer une loi, un règlement ou un décret dans la mesure où il est nécessaire de le faire pour trancher un conflit ou régler un double assujettissement déféré en vertu de l’article 11.3;

2° ordonner le paiement d’un intérêt au taux fixé en vertu de l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31), sur la somme due au salarié en vertu de sa sentence;

3° corriger en tout temps une décision entachée d’une erreur d’écriture ou de calcul, ou de quelque autre erreur matérielle;

4° rendre toute autre décision propre à sauvegarder les droits des parties;

5° régler toute difficulté découlant du double assujettissement ou du conflit de champs d’application.

1996, c. 71, a. 12.

11.7. Les articles 100.0.2 à 101.10, à l’exception des articles 100.1.1, 100.2.1, 100.10 et 100.12, et les articles 139, 139.1 et 140 du Code du travail s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage prévu à l’article 11.3.

1996, c. 71, a. 12.

11.8. L’entente conclue en vertu de l’article 11.1 et la sentence arbitrale lient les parties concernées jusqu’à la date d’expiration du décret applicable sauf si les salariés concernés sont dans l’intervalle exclus du champ d’application de ce décret.

1996, c. 71, a. 12.

11.9. Sous réserve du deuxième alinéa, le Règlement sur la rémunération des arbitres, édicté par le Décret 975-90 du 4 juillet 1990 et ses modifications ultérieures, s’applique à l’arbitrage prévu à l’article 11.3.

Les comités et l’employeur professionnel concernés assument conjointement et en parts égales le paiement des honoraires, des frais et des allocations de l’arbitre.

1996, c. 71, a. 12.

Interdiction.

12. Il est interdit de payer un salaire inférieur à celui que fixe le décret. Malgré toute stipulation ou entente à l’effet contraire et sans qu’il soit nécessaire d’en demander la nullité, le salarié a droit de recevoir le salaire fixé par le décret.

S. R. 1964, c. 143, a. 12; 1984, c. 45, a. 12.

12.1. Pour l’application de la présente loi, le salaire déterminé, conformément à un règlement pris en vertu de l’article 44.3 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (chapitre D-7.1), à l’égard d’un salarié qui participe, à titre d’apprenti, au régime d’apprentissage institué en vertu de cette loi, est réputé fixé par le décret.

1997, c. 20, a. 13.

Conventions plus avantageuses.

13. À moins qu’elles ne soient expressément interdites par le décret, les clauses d’un contrat de travail sont valides et licites, nonobstant les dispositions des articles 9 et 11 ci-dessus, dans la mesure où elles prévoient pour le salarié une rémunération en monnaie courante plus élevée ou des compensations ou avantages plus étendus que ceux fixés par le décret.

S. R. 1964, c. 143, a. 13; 1984, c. 45, a. 13; 1996, c. 71, a. 13.

Solidarité.

14. Tout employeur professionnel ou tout entrepreneur qui contracte avec un sous-entrepreneur ou sous-traitant, directement ou par intermédiaire, est solidairement responsable avec ce sous-entrepreneur ou sous-traitant et tout intermédiaire, des obligations pécuniaires fixées par la présente loi, un règlement ou un décret et des prélèvements dus à un comité.

Cette solidarité prend fin six mois après la fin des travaux exécutés par ce sous-entrepreneur ou ce sous-traitant, à moins que le salarié n’ait déposé, auprès du comité, une plainte relative à son salaire, qu’une action civile n’ait été intentée, ou qu’un avis n’ait été transmis par le comité suivant l’article 28.1 avant l’expiration de ce délai.

S. R. 1964, c. 143, a. 14; 1996, c. 71, a. 14.

Aliénation d’une entreprise.

14.1. L’aliénation ou la concession totale ou partielle d’une entreprise autrement que par vente en justice ou la modification de sa structure juridique par fusion, division ou autrement n’invalide aucune dette qui est antérieure à cette aliénation, concession ou modification et qui découle de l’application de la présente loi, d’un règlement ou d’un décret.

L’ancien employeur et son ayant cause sont liés solidairement à l’égard de cette dette.

1984, c. 45, a. 14; 1996, c. 71, a. 15.

14.2. L’aliénation ou la concession totale ou partielle de l’entreprise ou la modification de sa structure juridique par fusion, division ou autrement n’affecte pas la continuité de l’application des conditions de travail prévues par un décret.

1996, c. 71, a. 15.

Présomption de légalité.

15. La publication du décret dans la Gazette officielle du Québec rend non recevable toute contestation soulevant l’incapacité des parties à la convention, l’invalidité de cette dernière et l’insuffisance des avis; et à tous autres égards, elle crée généralement une présomption absolue établissant la légalité de tous les procédés relatifs à son adoption.

S. R. 1964, c. 143, a. 15; 1968, c. 23, a. 8.