1. Interprétation (Article 1)

Définitions.

1. Dans la présente loi et son application, à moins que le contexte ne s’y oppose, les termes suivants ont le sens qui leur est ci-après donné:

«exploitation agricole»;
a) «exploitation agricole»signifie: une ferme mise en valeur par l’exploitant lui-même ou par l’entremise d’employés;

«association accréditée»;
b) «association accréditée» signifie: l’association reconnue, en vertu du Code du travail (chapitre C-27), par décision de l’agent d’accréditation, du commissaire du travail ou du Tribunal du travail comme représentant de l’ensemble ou d’un groupe de salariés d’un employeur;

«association d’employeurs»;
b.1) «association d’employeurs» désigne: un groupement d’employeurs ayant pour but l’étude et la sauvegarde des intérêts économiques de ses membres et particulièrement l’assistance dans la négociation et l’application de conventions collectives;

«association de salariés»;
b.2) «association de salariés» signifie: un groupement de salariés constitué en syndicat professionnel, union, fraternité ou autrement et ayant pour buts l’étude, la sauvegarde et le développement des intérêts économiques, sociaux et éducatifs de ses membres et particulièrement la négociation et l’application de conventions collectives;

«comité»;
c) «comité» désigne: le comité paritaire constitué à la suite d’un décret;

«convention collective», ou «convention»;
d) «convention collective» ou «convention» désigne: une convention collective au sens du Code du travail ou une entente écrite relative aux conditions de travail, fondée sur au moins une convention collective, et conclue entre une ou plusieurs associations accréditées ou un ou plusieurs regroupements d’associations accréditées et un ou plusieurs employeurs ou une ou plusieurs associations d’employeurs;

e) [Disposition abrogée.]

«employeur»;
f) «employeur» comprend: toute personne, société ou association qui fait exécuter un travail par un salarié;

«employeur professionnel»;
g) «employeur professionnel» désigne: un employeur qui a à son emploi un ou des salariés visés par le champ d’application d’un décret;

«ministre»;
h) «ministre» signifie: le ministre du Travail;

«salaire»;
i) «salaire» signifie: la rémunération en monnaie courante et les compensations ou avantages ayant une valeur pécuniaire que détermine un décret, pour le travail qu’il régit;

«salarié»;
j) «salarié» signifie: tout apprenti, manoeuvre ou ouvrier non spécialisé, ouvrier qualifié ou compagnon, artisan, commis ou employé qui travaille individuellement, en équipe ou en société.

k) [Disposition abrogée.]

l) [Disposition abrogée.]

S. R. 1964, c. 143, a. 1; 1968, c. 43, a. 17; 1971, c. 48, a. 161; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 56; 1984, c. 45, a. 10; 1989, c. 4, a. 10; 1994, c. 12, a. 31; 1996, c. 29, a. 43, par. 6°; 1996, c. 71, a. 1.